C’est avec une satisfaction mesurée que les parties civiles, notamment les collectivités locales dont la région Bretagne, ont accueilli l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans le cadre du procès Erika. Ce ton tranche singulièrement avec les déclarations souvent réductrices et tapageuses de leurs avocats. En l’occurrence, plusieurs réalités appellent prudence et modération dans une affaire qui reste éminemment complexe et qui n’est pas encore définitivement clôturée.
La première interrogation trouve son origine dans l’arrêt de la cour d’appel qui juge Total coupable au plan pénal mais non responsable au plan civil. Deux mots de droit : la responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions à la loi quand la responsabilité civile est l’obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui. Et selon la convention internationale CLC (créée après le naufrage du Torrey Canyon en 1967), c’est le propriétaire du navire qui est civilement responsable. Or, Total n’a été considéré « que » comme l’affréteur : sa responsabilité civile ne saurait donc être engagée...
La deuxième interrogation provient de cette différence d’appréciations entre les parties civiles et leurs avocats. Ces derniers soulignent une victoire sans précédent, à travers la reconnaissance élargie d’un préjudice écologique. Il convient toutefois de noter que la convention internationale précédemment citée n’écarte nullement le préjudice écologique. C’est notamment dans ce sens que la justice italienne va statuer dans deux affaires de pollution par hydrocarbures : le pétrolier Patmos qui va souiller les côtes du détroit de Messine en 1985 et le pétrolier Haven, en 1991, dans le golfe de Gênes. Certes c’était en Italie. Serait-ce donc un jugement sans précédent en France ? Non ! Le 4 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Narbonne condamnait ainsi la société Soft pour pollution d’un ruisseau par déversement accidentel d’un insecticide hautement nocif qui avait pollué en aval l’étang et le complexe lagunaire de Bages-Sigean. Elle dut notamment indemniser le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée pour préjudice environnemental.
Deux remarques générales en guise de conclusion provisoire :
- le règlement de cette affaire eût sûrement été plus aisé si la France n’avait été, une fois de plus, l’un des derniers États membres à transposer en droit national la directive européenne 2004/35/CE du 21/04/04 sur la responsabilité environnementale. Cette transposition n’interviendra en effet qu’en août 2008 après, et seulement après, une mise en demeure de la Commission européenne en janvier 2008. Soit huit mois après le premier jugement Erika... Et un an après le lancement du Grenelle de l’environnement...
- La convention internationale CLC exonère l’affréteur de toute responsabilité civile (Total dans le cas présent), sauf faute inexcusable pour la faire porter sur le propriétaire du navire. Ce qui signifie que les compagnies pétrolières peuvent impunément continuer d’affréter des bateaux poubelles, contrôlés par des sociétés de certification parfois peu regardantes.
Dans l’attente du futur procès en cassation, le travail à accomplir tant au plan national, européen et international reste donc considérable et engage l’ensemble des acteurs concernés (élus, associations, entreprises). Même si des avancées ont été obtenues pour la reconnaissance du droit à agir des collectivités, ces perspectives devront donc nous inciter à considérer avec beaucoup d’attention les attendus de ce procès en appel.
La première interrogation trouve son origine dans l’arrêt de la cour d’appel qui juge Total coupable au plan pénal mais non responsable au plan civil. Deux mots de droit : la responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions à la loi quand la responsabilité civile est l’obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui. Et selon la convention internationale CLC (créée après le naufrage du Torrey Canyon en 1967), c’est le propriétaire du navire qui est civilement responsable. Or, Total n’a été considéré « que » comme l’affréteur : sa responsabilité civile ne saurait donc être engagée...La deuxième interrogation provient de cette différence d’appréciations entre les parties civiles et leurs avocats. Ces derniers soulignent une victoire sans précédent, à travers la reconnaissance élargie d’un préjudice écologique. Il convient toutefois de noter que la convention internationale précédemment citée n’écarte nullement le préjudice écologique. C’est notamment dans ce sens que la justice italienne va statuer dans deux affaires de pollution par hydrocarbures : le pétrolier Patmos qui va souiller les côtes du détroit de Messine en 1985 et le pétrolier Haven, en 1991, dans le golfe de Gênes. Certes c’était en Italie. Serait-ce donc un jugement sans précédent en France ? Non ! Le 4 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Narbonne condamnait ainsi la société Soft pour pollution d’un ruisseau par déversement accidentel d’un insecticide hautement nocif qui avait pollué en aval l’étang et le complexe lagunaire de Bages-Sigean. Elle dut notamment indemniser le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée pour préjudice environnemental.
Deux remarques générales en guise de conclusion provisoire :
- le règlement de cette affaire eût sûrement été plus aisé si la France n’avait été, une fois de plus, l’un des derniers États membres à transposer en droit national la directive européenne 2004/35/CE du 21/04/04 sur la responsabilité environnementale. Cette transposition n’interviendra en effet qu’en août 2008 après, et seulement après, une mise en demeure de la Commission européenne en janvier 2008. Soit huit mois après le premier jugement Erika... Et un an après le lancement du Grenelle de l’environnement...
- La convention internationale CLC exonère l’affréteur de toute responsabilité civile (Total dans le cas présent), sauf faute inexcusable pour la faire porter sur le propriétaire du navire. Ce qui signifie que les compagnies pétrolières peuvent impunément continuer d’affréter des bateaux poubelles, contrôlés par des sociétés de certification parfois peu regardantes.
Dans l’attente du futur procès en cassation, le travail à accomplir tant au plan national, européen et international reste donc considérable et engage l’ensemble des acteurs concernés (élus, associations, entreprises). Même si des avancées ont été obtenues pour la reconnaissance du droit à agir des collectivités, ces perspectives devront donc nous inciter à considérer avec beaucoup d’attention les attendus de ce procès en appel.
