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La loi de décentralisation du 7 janvier 1983 et la loi "Paysages" du 8 janvier 1993 avaient pour objectif une protection sérieuse du patrimoine urbain et paysager.Les Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont alors été créées : depuis 83 on en dénombre 600, et 400 projets sont en cours. Dans les ZPPAUP le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques (Périmètre de visibilité) a été remplacé par une protection globale : le visa conforme s'applique sur l'ensemble de la zone, qu'elle renferme ou non un monument historique (Périmètre intelligent). Le système a fait ses preuves ; il permet la concertation entre les maires, les particuliers et les Architectes des bâtiments de France (ABF).
Le "Grenelle 1" puis le "Grenelle 2" ont entrepris de simplifier ces lois. Là comme en d'autres domaines, simplifier signifie en fait réduire ou même supprimer les protections existantes.
"Depuis des mois les verrous tombent un à un, sous la pression immobilière" (1)
Première remise en cause, le 3 août 2009, le Grenelle 1 a remplacé par un avis simple l'avis conforme c'est-à-dire le feu vert des Architectes des bâtiments de France (ABF) dans les ZPPAUP. La décision finale revient au maire, insensible cela va de soi à toute pression.
Dans le Grenelle 2, l'article 14 du projet de loi prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP). Le paysage ne figure plus dans l'intitulé. Après la première lecture au Sénat le texte paraissait acceptable aux huit associations de protection du
Patrimoine regroupées en un G8 Patrimoine. En revanche elles estiment que le texte adopté par l'Assemblée met gravement en péril la protection du Patrimoine.
Le Parlement doit à nouveau se prononcer le mercredi 16 juin, sur la version définitive de la Commission mixte paritaire.
Le G8 Patrimoine a écrit le 3 juin aux parlementaires de la Commission mixte paritaire (2).
-Les associations demandent que la référence aux paysages soit rétablie, ainsi que le volet pénal (le texte supprime toute mention des peines encourues en cas d'infraction).
-En cas de recours le texte prévoit que le préfet de région ne consulte plus la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) mais une commission constituée par délibération du conseil municipal ou de l'intercommunalité. Cela n'est pas un gage d'impartialité. Le G8 réclame que la consultation de la CRPS soit obligatoire
-Les délais en cas de recours sont irréalistes : un mois pour l'avis simple des ABF et un mois pour que le préfet réunisse la commission consultative et tranche ! En cas d'absence de réponse dans ces délais très courts, le recours est réputé approuvé. Ce n'est pas sérieux. Le délai doit être d'au moins trois mois.
-La disparition de l'avis conforme, l'insuffisance des recours et l'absence de volet pénal mettent à mal la protection des monuments historiques dans les AMVAP, puisqu'ils ne jouissent plus d'une protection particulière.
La modification des AMVAP prévoit un changement similaire applicable aux secteurs sauvegardés. Tout cela est très inquiétant.Les nouvelles mesures ne priveront-elles pas la ville de Vannes des outils lui permettant de défendre efficacement, de sauvegarder, son patrimoine urbain, en grande partie dans le domaine privé (remparts, maisons en pans de bois, hôtels particuliers ...) ?
"Sans garde-fou efficace, toutes les dérives seront permises" (1)
(1) Journal Le Monde 13/14 juin 2010 (Florence Evin)
(2) Communiqué de presse du G8 Patrimoine
http://www.latribunedelart.com/IMG/pdf/Communique_Presse_G8.pdf
